Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles applicables à l'utilisation de la plateforme AlloArtisan, qui met en relation des particuliers ayant un besoin de travaux avec des artisans indépendants.

La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des CGU en vigueur, dont la version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation du service. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

Plateforme

Le site AlloArtisan et l'ensemble des services qu'il propose.

Client

Tout particulier inscrit qui publie une demande de travaux et compare les devis reçus.

Artisan

Tout professionnel indépendant inscrit pour proposer ses services aux clients de la plateforme.

Demande

Le besoin de travaux publié par un client : description, catégorie, localisation, budget indicatif et photos éventuelles.

Devis

La proposition chiffrée adressée par un artisan à un client en réponse à une demande, via la plateforme.

Contact

L'unité prépayée qui donne accès au client d'une demande : ses coordonnées, la messagerie et l'envoi d'un devis. Le contact est débité une seule fois, au déblocage de la demande.

Mise en avant

L'affichage payant d'une entreprise en page d'accueil pendant 24 heures, à une date choisie par elle, dans la limite de 10 entreprises par journée.

Annonce urgente

La mise en avant payante d'une demande par son client, pendant 72 heures, auprès des entreprises et en page d'accueil.

L'inscription est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter. Chaque utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du service.
• Ne créer qu'un seul compte, strictement personnel et non cessible.
• Préserver la confidentialité de l'accès à sa boîte email : la connexion s'effectue par code à usage unique envoyé par email, sans mot de passe.
• Signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

Les formulaires d'inscription et de connexion sont protégés par un dispositif anti-robots. L'utilisateur est responsable de l'activité réalisée depuis son compte.

AlloArtisan est un intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme n'est ni employeur, ni mandataire, ni maître d'œuvre, ni entrepreneur de travaux, et n'est pas partie aux contrats conclus entre clients et artisans.

L'acceptation d'un devis forme un contrat directement entre le client et l'artisan concerné. La réalisation des travaux, leur qualité, leurs délais et les garanties associées (garantie décennale, parfait achèvement...) relèvent de la seule responsabilité de l'artisan, dans le cadre de la réglementation applicable à son activité.

L'utilisation de la plateforme est entièrement gratuite pour les clients : publication de demandes, réception de devis, messagerie et publication d'avis. Le client s'engage en contrepartie à :

• Décrire fidèlement et précisément son besoin (nature des travaux, localisation, contraintes connues) et ne joindre que des photos appropriées dont il détient les droits.
• N'utiliser la messagerie que dans le cadre de la mise en relation, avec courtoisie.
• Ne publier des avis que sur des prestations effectivement réalisées via la plateforme.

Le client reçoit les devis des artisans intéressés, peut consulter leurs profils et avis, et reste entièrement libre d'accepter la proposition de son choix, ou aucune. Une demande peut être modifiée ou annulée à tout moment depuis l'espace client, tant qu'aucun devis n'a été accepté.

Le règlement des travaux s'effectue directement entre le client et l'artisan, selon les modalités inscrites au devis (acompte éventuel, échéances, solde). La plateforme n'encaisse aucun paiement de chantier et n'intervient pas dans ce règlement (voir l'article Paiements et contacts).

Vérification préalable. Tout profil artisan est contrôlé par notre équipe avant d'être visible : numéro SIRET et pièce d'identité. L'artisan garantit disposer des qualifications, autorisations et assurances requises pour son activité, et s'engage à les maintenir en vigueur. Il informe la plateforme sans délai de tout changement (cessation d'activité...).

Réception des demandes. L'artisan reçoit uniquement les demandes correspondant aux métiers et à la zone d'intervention déclarés dans son profil. La plateforme ne garantit aucun volume de demandes ni de devis acceptés.

Contacts. Débloquer une demande consomme un contact et donne accès aux coordonnées du client, à la messagerie et à l'envoi d'un devis. Le contact est débité une seule fois, au déblocage, et n'est pas restitué si le client ne donne pas suite : c'est l'accès au client qui est facturé, pas son résultat. Un contact est offert à chaque entreprise dont le dossier est validé ; d'autres sont ensuite proposés à l'unité ou par lot (1 contact : 4,99 € ; 3 contacts : 9,99 €), aux tarifs en vigueur affichés sur la page Contacts de l'espace artisan avant tout paiement. Les contacts sont personnels et non transférables. Les achats ne donnent pas lieu à un remboursement monétaire, sauf dysfonctionnement imputable à la plateforme ou disposition légale impérative contraire.

Mise en avant. L'entreprise validée peut acheter une mise en avant de 24 heures en page d'accueil (9,99 €) et en choisir la date après paiement, dans la limite de 10 entreprises par journée et sous réserve de disponibilité. Une mise en avant de 24 heures est également offerte lors de la validation du dossier. La plateforme ne garantit ni un nombre de vues, ni un volume de demandes pendant cette période.

Engagements. L'artisan s'engage à établir des devis sincères et réalistes, à honorer les devis acceptés et à réaliser les prestations dans les règles de l'art et le respect de la réglementation applicable.

Les seuls paiements encaissés par la plateforme sont les services qu'elle vend elle-même : contacts, mises en avant et annonces urgentes. Ils sont traités par notre prestataire Stripe, de façon sécurisée : les coordonnées bancaires ne transitent jamais par nos serveurs. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.

• Travaux : le montant du devis, acompte éventuel compris, se règle directement entre le client et l'artisan, selon les modalités du devis. La plateforme n'encaisse aucune somme à ce titre et ne prélève aucune commission sur les chantiers.
• Annulation d'un chantier : ses conséquences financières relèvent de l'accord entre le client et l'artisan, conformément au devis et au droit applicable ; le support peut être sollicité en cas de difficulté.
• Contacts et mises en avant : ils sont disponibles immédiatement après confirmation du paiement. L'artisan, agissant à titre professionnel, reconnaît que ces achats ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
• Annonce urgente : la mise en avant d'une demande (3,00 €) prend effet dès la confirmation du paiement et court pendant 72 heures. Elle améliore la visibilité de la demande auprès des entreprises, sans garantie de réception de devis.

Les avis ne peuvent être publiés que par des clients à l'issue d'une mise en relation effective via la plateforme. Ils doivent être honnêtes, factuels et fondés sur une expérience réelle. Sont notamment interdits : les faux avis, les avis rédigés contre rémunération, et tout contenu diffamatoire, injurieux ou illicite.

AlloArtisan modère les contenus a posteriori et se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi.

En publiant un contenu sur la plateforme (photos, descriptions, avis, éléments de profil), l'utilisateur accorde à AlloArtisan une licence non exclusive, gratuite et mondiale, limitée à l'affichage et à la mise en forme de ce contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du service, pour la durée de sa publication. Les contenus restent la propriété de leurs auteurs.

Sont notamment interdits sur la plateforme :

• La création de faux profils, l'usurpation d'identité ou la fourniture de fausses informations (SIRET, assurance, qualifications...).
• La publication de faux avis ou la manipulation du système de notation.
• Le détournement de la plateforme à des fins de démarchage, de spam ou de collecte de données (scraping).
• Tout propos ou contenu injurieux, discriminatoire, harcelant ou illicite dans les demandes, devis, avis ou la messagerie.
• Toute tentative d'atteinte à la sécurité du service (intrusion, contournement des protections, surcharge volontaire...).
• Toute utilisation du service pour des activités illégales ou non conformes à la réglementation applicable aux travaux concernés.

À votre initiative : vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la suppression de votre compte à tout moment, depuis votre espace personnel ou en contactant le support. Les données sont alors traitées conformément à notre politique de confidentialité.

À l'initiative de la plateforme : en cas de manquement aux présentes CGU, AlloArtisan peut suspendre ou supprimer un compte, après notification et invitation à présenter ses observations, sauf manquement grave (fraude, mise en danger d'autrui, activité illégale) justifiant une mesure immédiate. En cas de fraude avérée, les contacts obtenus frauduleusement peuvent être annulés.

AlloArtisan est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service de mise en relation. La plateforme ne garantit pas une disponibilité continue du service (maintenance, pannes, force majeure) et ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité ou des délais des prestations réalisées par les artisans.
• Des litiges entre clients et artisans relatifs à l'exécution des travaux, au solde des paiements ou aux garanties légales.
• De l'exactitude des informations déclarées par les utilisateurs, malgré les vérifications documentaires effectuées.
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance...) liés à l'utilisation du service.

Rien dans les présentes CGU ne limite la responsabilité d'AlloArtisan dans les cas où le droit applicable ne permet pas de l'exclure ou de la limiter.

La plateforme (marque, logo, textes, interface, code) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, comme détaillé dans les mentions légales. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, pour les seuls besoins de la mise en relation.

Les traitements de données personnelles liés à l'utilisation de la plateforme (données collectées, finalités, durées de conservation, droits des utilisateurs) sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.

AlloArtisan peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en seront informés par email ou par notification avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter d'abord notre support via votre espace personnel ou à contact@alloartisan.fr : la plupart des situations se résolvent à l'amiable.

Conformément au Code de la consommation, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées précisées dans les mentions légales) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.